Les experts ACTIFS vous disent tout sur la tontine, une clause qui peut s’avérer utile mais pas dans tous les cas.
La clause de tontine est-elle adaptée à vos besoins ?
Choisir la tontine afin d’assurer au conjoint survivant la propriété d’un bien.
Vous aimeriez qu’a votre décès votre compagnon ou partenaire devienne propriétaire d’un bien? Une résidence principale commune par exemple ? Vous pouvez dans ce cas insérer une clause de tontine dans l’acte d’achat d’un logement en commun. Cette clause est aussi très utile dans le cas de figure où les partenaires ont des enfants.
LA PART DU DÉFUNT REVIENT AUTOMATIQUEMENT AU PARTENAIRE SURVIVANT
Avec un pacte tontinier appelé aussi “clause d’accroissement”, le conjoint survivant devient le seul et unique propriétaire du bien acquis conjointement et cela dès le décès de son partenaire.
Qu’en est-il des enfants dans ce cas de figure ?
Les enfants ne peuvent malheureusement pas invoquer une atteinte à leur réserve. Quand vous décidez de prendre les mesures nécessaires avant de léguer vos biens à votre partenaire, en règle générale, vous devez vérifier que le montant consenti ne dépasse pas la quotité disponible et ne porte pas atteinte à la réserve de vos enfants.
Si tel était le cas, vos enfants pourraient obtenir la diminution du legs pour la part dépassant la quotité disponible, en exerçant une action en réduction. Si votre patrimoine se compose en majorité de votre logement, vous ne pouvez donc pas le léguer en totalité à votre partenaire… à moins de l’avoir acheté en tontine.
Dans le cas où il a effectivement été acquis avec une clause d’accroissement, tout se passe comme si le logement avait été acheté par le conjoint survivant et n’avait jamais appartenu au défunt. Il ne fait pas partie de la succession et les enfants, communs ou non, n’ont aucun droit dessus. Ils ne peuvent invoquer une atteinte à leur réserve, puisque le bien est réputé n’avoir jamais fait partie du patrimoine du défunt.
Un bien transmis avec une clause de tontine est ainsi exonéré de droits de succession.
Pour un couple pacsé, la tontine apporte une fiscalité très favorable. Selon le fisc, les biens acquis par ce procédé sont considérés comme des biens transmis par testament (art. 754 A du code général des impôts). Le partenaire de pacs étant totalement exonéré de droits de succession, il n’a donc rien à payer au fisc, et ce, quelle que soit la valeur du bien recueilli en tontine.
Pour des partenaires de pacs, la tontine jouit d’une fiscalité très favorable.
En effet, selon le fisc, les biens recueillis par ce procédé sont assimilés à des biens transmis par testament (art. 754 A du code général des impôts). Le partenaire de pacs étant totalement exonéré de droits de succession, il n’a donc rien à payer au fisc, et ce, quelle que soit la valeur du bien acquis en tontine.
Les risques de la tontine.
Les experts ACTIFS attirent votre attention sur deux points avant que vous optiez pour la tontine :
- Le risque possible d’une requalification en donation.
- La possibilité que la vente du bien soit, en pratique, impossible en cas de mésentente entre les partenaires.
Dans une clause de tontine, il est préférable que les partenaires aient la même espérance de vie.
Pour être valable, la clause de tontine suppose une part de risque liée à la durée de vie des acquéreurs. Ils est donc préférable que les partenaires soient sensiblement du même âge. Dans le cas où l’écart d’âge est important ou bien si l’un des conjoints souffre de graves problèmes de santé lors de l’achat du bien, les apports de chacun doivent correspondre à leur espérance de vie supposée. Le plus jeune doit par exemple financer l’acquisition de manière plus conséquente pour contrebalancer la différence d’âge. Si cela n’est pas le cas, pour les deux partenaires, les héritiers réservataires pourraient demander la requalification de la tontine en donation indirecte en invoquant, notamment, une atteinte possible à leur réserve.
S’il y a mésentente entre les conjoints, la tontine ne peut pas être rompue.
La tontine présente un autre inconvénient non négligeable pour les acquéreurs : les deux partenaires doivent être obligatoirement en accord et consentants s’ils décident de revendre un bien acheté de leur vivant sous une clause de tontine. En cas de désaccord, les partenaires liés par un pacte tontinier ne peuvent pas demander à un juge d’ordonner la vente du bien ou son partage judiciaire (ce qui peut aboutir à la mise en vente aux enchères, notamment). Or, une telle décision permettrait à chaque conjoint de récupérer sa part. La tontine lie chaque partenaire au bon vouloir de l’autre, et donne le pouvoir à chacun d’empêcher la vente du bien en cas de conflit ou autre désaccord. Sur ce point, l’indivision est moins contraignante.
Dans le cadre de l’indivision, lorsque l’un des partenaires souhaite vendre un bien indivis et que l’autre ne le souhaite pas, l’intéressé peut avoir recours à la justice pour faire ordonner le partage (ou la vente aux enchères) du bien. En effet, personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision.
Bon à savoir : En présence d’enfants, le couple a plus intérêt à se marier . Les époux disposent de possibilités juridiques bien plus étendues pour transmettre leur patrimoine. La donation au dernier vivant par exemple est une solution qui instaure une quotité disponible élargie au conjoint survivant (voir article sur les principes et les avantages de la donation entre époux). Le contrat de mariage, permet à chacun de mettre ses biens personnels en commun. Les époux peuvent prévoir une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant ou une clause de préciput (voir article sur l’assurance vie, une option idéale pour majorer l’héritage de votre conjoint). Ils ont également la possibilité de mise en commun des revenus et le bénéfice de la pension de réversion pour l’époux survivant au décès de son conjoint, deux éléments qui ne s’appliquent pas en cas de pacs.
Les experts ACTIFS sont les meilleurs conseillers pour vous guider dans les choix liés à la protection de votre conjoint ou conjointe, et sont à votre disposition pour toutes les questions que vous vous posez.
Vous pouvez compléter vos recherches en consultant nos articles sur le mandat de protection futur et nos conseils sur le choix d’une assurance vie.