Nos expert vous donnent leurs conseils afin de choisir le régime patrimonial qui apportera la meilleure protection pour les partenaires de PACS .
L’indivison pour les couples pacsés qu’est-ce que c’est ?
L’indivision, intérêts et enjeux :
En 2017, 45,3% des unions étaient conclues sous la forme d’un pacte civil de solidarité (PACS), soit près de la moitié des unions (Source : Insee 2017 ). Si sur le plan fiscal, le PACS présente les mêmes avantages que le mariage, des différences importantes subsistent néanmoins sur le plan civil. Il est alors nécessaire de prendre certaines précautions pour protéger au mieux votre partenaire de PACS. Pour se faire, vous pouvez choisir le régime de l’indivision. Les experts ACTIFS vous présente ce régime, ses spécificités et ses avantages pour les couples pacsés.
Depuis la loi du 23 juillet 2006, les partenaires de PACS sont, de droit, soumis au régime de séparation de biens. Ils ont cependant la possibilité d’y déroger, lors de la rédaction de la convention de PACS ou lors de la modification de cette convention en cours de PACS, et d’opter pour le régime de l’indivision.
Le choix du régime patrimonial est primordial car, selon que les partenaires sont en séparation de biens ou en indivision, les règles applicables seront très différentes que ce soit lors de l’acquisition de biens en cours de PACS ou de leur transmission entre les partenaires.
Les experts ACTIFS sont à votre disposition pour vous accompagner dans ce choix de même que dans la rédaction de votre convention de PACS car, quel que soit le régime choisi, les conséquences juridiques seront importantes (propriété des biens des partenaires, solidarité aux dettes etc.). N’hésitez donc pas à recourir aux conseils de nos experts !
La séparation de biens ne permet pas de favoriser votre partenaire.
Selon le régime de séparation de biens dans le PACS (art. 515-5 du Code civil), chacun des partenaires reste seul propriétaire des biens qu’il possédait avant la conclusion du PACS et de ceux qu’il reçoit en cours d’union par donation ou héritage. En outre, chacun est seul propriétaire des biens qu’il acquiert durant le pacte avec son argent propre.
Lorsqu’ils achètent un bien en commun, les partenaires décident ensemble de leur part de propriété. Ils peuvent choisir de financer chacun pour moitié ou aux ⅔ pour l’un et ⅓ pour l’autre par exemple. Ils seront alors propriétaires à hauteur de la part de chacun dans le financement du bien.
Bon à savoir : L’accord de l’autre partenaire n’est pas nécessaire pour la gestion des biens propres à chaque partenaire. Les actes conservatoires sur les bien acquis ensemble, c’est à dire les actes juridiques destinés à maintenir les biens en bon état (comme par exemple, la réparation d’un toit) peuvent être accomplis par un partenaire seul, sans l’accord de l’autre partenaire.
Le régime de séparation ne permet pas d’avantager son partenaire de PACS qui n’a aucun droit sur les biens personnels de l’autre. Toutefois, si l’un des partenaires ou son(ses) héritier(s) ne peut apporter la preuve qu’un bien lui est personnel (factures, relevés de comptes bancaires, etc.), il est présumé appartenir au deux en indivision, à chacun pour moitié (art. 515-5 al.2 du Code civil).
En cas de rupture du PACS, chaque bien retourne dans la propriété exclusive des partenaires. Seuls les biens dont le partenaire peut prouver la propriété exclusive lui reviennent en totalité. Les biens restants sont réputés indivis et il faudra les partager entre les deux partenaires.
Les experts ACTIFS vous conseillent d’établir un inventaire des biens acquis au cours du PACS en indiquant s’ils sont la propriété exclusive de l’un des partenaires ou en indivision afin d’éviter les litiges en cas de rupture du PACS.
Si vous conservez le régime légal de séparation de biens et que vous souhaitez, néanmoins, prendre des dispositions pour avantager votre partenaire, vous pouvez souscrire une assurance-vie ou rédiger un testament, ce dernier vous permettant de lui léguer tout ou partie de vos biens sans avoir à payer de droits de succession.
Le testament et l’assurance-vie feront l’objet de deux articles ultérieurement.
L’indivision offre un régime protecteur pour celui qui a peu de revenus.
La loi autorise les partenaires d’un PACS à déroger au régime légal de séparation de biens et à opter pour le régime de l’indivision.
Pour rappel, l’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien (dit “bien indivis”), sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées.
Si les partenaires choisissent le régime de l’indivision, les biens achetés ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS sont indivis par moitié (art. 515-5-1 du Code civil). Que l’acquisition du bien ait été effectuée de manière égale ou inégale entre les partenaires, l’acquisition sera toujours réputée être indivise par moitié. En d’autres termes, chacun est propriétaire de la moitié du bien, quelque soit la contribution réelle à l’achat de chacun.
Un partenaire pacsé peut donc être propriétaire d’un bien pour moitié même s’il n’a rien déboursé. Par conséquent, en cas de revente, il peut en exiger la moitié du prix de vente. De même, si son partenaire décède, il reste propriétaire de la part acquise. Enfin, en cas de rupture du PACS, le partenaire récupère la moitié du bien indivis.
Bon à savoir : sauf dispositions contraires dans la convention de PACS, chaque partenaire peut accomplir seul l’administration des biens indivis et en disposer librement. Les agissements d’un partenaire sur les biens indivis sont opposables à l’autre partenaire. Mais certains actes ne peuvent être effectués qu’avec le consentement des deux partenaires : consentir un bail conférant un droit à renouvellement, faire une donation d’un bien indivis, vendre ou hypothéquer un bien immeuble indivis.
Le régime de l’indivision est donc intéressant pour protéger votre partenaire s’il n’a que peu de revenus ou de biens.
Prenez garde, toutefois, car en cas de séparation, celui qui aura financé seul l’acquisition d’un bien ne pourra ni remettre en cause le droit de propriété acquis par l’autre ni lui demander une compensation financière.
Notons que pour les PACS signés avant 2007 qui restent soumis aux anciennes règles, l’indivision “moitié-moitié” n’est pas systématique. Elle ne joue pas si les partenaires indiquent une autre proportion dans l’acte d’achat pour tenir compte de leur effort de financement respectif. Les partenaires pacsés avant 2007 ont la possibilité de changer de régime en signant une convention modificative et opter pour la séparation de bien ou l’indivision.
Mais alors, si des partenaires optent pour le régime de l’indivision, tous leurs biens sont-ils mis en commun ? Non. Certains biens leur restent personnels. Il s’agit :
- des revenus perçus par chacun dès lors qu’ils ne sont pas employés pour acheter un bien indivis
- des biens créés en cours de PACS (fonds de commerce, clientèle)
- des biens qui appartenait à l’un des partenaires avant l’enregistrement du PACS et ceux reçus par donation ou succession en cours de PACS
- des biens acquis en cours de PACS avec de l’argent qui appartenait à l’un des partenaires avant l’enregistrement du PACS
- des biens acquis en cours de PACS avec de l’argent reçu par donation ou succession.
Dans ces deux derniers cas, n’oubliez pas d’indiquer l’origine des fonds dans l’acte d’achat afin que ces biens soient considérés comme des biens personnels.
Sachez que les partenaires peuvent établir une convention d’indivision afin de déterminer les règles de gestion des biens indivis pendant et après rupture du PACS. Cette option est plutôt réservée aux couples qui possèdent plusieurs biens, notamment des biens immobiliers. Ils peuvent ainsi prévoir la possibilité de rachat de la part indivise des biens par le partenaire survivant en cas de décès de l’autre.
Les partenaires d’un PACS peuvent choisir le régime de l’indivision à tout moment, lors de la rédaction de la convention de PACS ou par la signature d’une convention modificative en cours de PACS. Mais seuls les biens acquis après l’enregistrement de ce nouveau PACS seront soumis au régime de l’indivision.
L’avantage concédé par l’indivision n’est pas contestable mais gare à l’abus de droit !
Les dispositions légales qui autorisent expressément les partenaires à choisir l’indivision et qui prévoient les conséquences qui en découlent lorsque l’un achète seul un bien (l’autre devient automatiquement propriétaire pour moitié), permettent d’écarter, en principe, tout risque de contestation de la part de l’administration fiscale et des enfants du partenaire qui a acquis le bien seul.
En principe, l’administration fiscale ne peut pas prétendre que l’opération constitue une donation au profit du partenaire et la taxer comme telle. De même, en principe, les enfants du partenaire qui a acquis le bien seul ne peuvent pas contester l’avantage procuré à l’autre partenaire en invoquant une atteinte à leur réserve, comme ils pourraient le faire en cas de donation excessive.
Le fait de financer systématiquement de manière inégale des biens indivis pour avantager son partenaire peut relever éventuellement de l’abus de droit lorsque ces acquisitions sont réalisées dans le seul but de réduire les droits des enfants, notamment ceux nés d’une précédente union, ou d’échapper à l’administration fiscale.
Les enfants du partenaire défunt peuvent saisir la justice et démontrer l’abus afin de ne pas être déshérités. De même, l’administration fiscale peut démontrer que ces acquisitions constituent en réalité des donations indirectes ou déguisés et peut, de ce fait, réclamer des droits de donation à payer, un intérêt de retard de 4,8% par an, et une pénalité de 80% du montant des droits de donation que les partenaires ont cherché à éluder.
Les experts ACTIF sont à votre disposition pour vous aider à rédiger ou modifier votre contrat de PACS afin d’adapter les clauses à vos besoins, vous indiquer les précautions à prendre pour pallier les insuffisances du PACS, protéger le partenaire survivant et ne pas commettre d’erreurs vis-à-vis des enfants.
Vous voulez approfondir vos recherches avec la notion de quasi-usufruit, lisez notre prochain article.