Comment transmettre un capital sans le faire entrer dans la succession et sans payer d’impôts?
Transmettre plus à son partenaire
Dans quel cas choisir l’assurance vie?
La majorité des couples ont des enfants, et lorsque cela est le cas, il est préférable de compléter utilement un testament en faveur de votre partenaire (de pacs) grâce à la souscription d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie. De ce fait, votre partenaire peut recevoir des sommes sans limites, sans impôt à payer, et cela, quelle que soit la date de versement des primes. Les enfants du défunt ne peuvent pas remettre en cause cette transmission, à la condition que les primes versées ne sont pas excessives, et surtout que le souscripteur et assuré ait pris soin de faire des rachats partiels pour lui avant. Dans le cas de figure où vous n’avez pas d’enfants, l’assurance vie reste, tout de même, un placement intéressant pour vous assurer une retraite confortable (voir l’article sur comment et pourquoi choisir une assurance vie).
La possibilité de transmettre un capital sans le faire entrer dans la succession
Pour transmettre un capital à son partenaire, l’assurance vie est un produit très attractif, même si un testament permet de lui léguer des sommes sans limites et totalement exonérées de droits de succession. L’assurance vie conserve un intérêt majeur, quand on sait que les sommes versées ne font pas partie de la succession du défunt selon l’article L 132-12 du code des assurances. Le capital issu de l’assurance vie est donc transmis au survivant en plus de la part qu’il reçoit par testament. Les sommes ainsi perçues lors du dénouement, ne sont pas prise en compte dans la réserve successorale. En d’autres termes, les enfants du défunt ne peuvent donc pas invoquer une amputation de leur part pour remettre en cause le contrat comme le stipule l’article L 132-13, alinéa 1 du code des assurances.
Prenez garde cependant, à ce que les primes ne doivent pas être excessives, et à ce que vous ayez préalablement pris soin de faire des retraits partiels afin de démontrer que la souscription du contrat n’a pas été réalisé dans l’unique but d’une transmission.
Grâce aux experts ACTIFS CONSEIL et à leur partenariat avec les assureurs, ils préviennent de tout danger en fixant préventivement des limites.
Selon l’avis de certain assureur, nous savons qu’il estiment qu’il est tout à fait possible d’investir environ la moitié de son patrimoine en assurance vie au bénéfice intégral du partenaire de PACS, sous réserve de ne pas faire de versements importants à un âge trop avancé.
D’autres bien sûr, préfèrent se limiter au strict respect des droits réservataires, surtout quand des enfants d’une précédente union sont présents, et préfèrent ne pas accroître la part du partenaire bénéficiaire, pour écarter les risques de conflit et le blocage des capitaux au décès de l’assuré.
Cette règle existe pour protéger vos héritiers et a pour but de vous empêcher de déshériter vos enfants en souscrivant au profit de votre partenaire une ou plusieurs assurances vie dans lesquelles vous placeriez la majorité de votre fortune.
Au regard de la jurisprudence, il semblerait, toutefois, très complexe pour les enfants héritiers de remettre en question les primes versées par leur parent. De cette façon, le simple fait que le conjoint dissimule aux enfants du défunt la présence d’assurance vie en sa faveur ne peut permettre la réintégration des primes dans la succession (cass. civ. 1re du 12.12.2007, n° 06-19153).
Exemples de solutions pour mieux protéger son partenaire.
Pour améliorer la protection de votre conjoint de PACS tout en préservant les droits de vos héritiers, deux solutions existent : démembrer la clause bénéficiaire ou souscrire plusieurs contrats d’assurance vie.
Conditions du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat.
Dans le cadre où vous avez des enfants, le démembrement de la clause bénéficiaire vous permet de concilier leur intérêt et celui de votre partenaire. Cette solution consiste à désigner votre partenaire comme usufruitier du capital, et vos enfants comme nus-propriétaires. Dans ce cas de figure, comme il s’agit d’une somme d’argent, le partenaire survivant, même s’il n’est qu’usufruitier, perçoit le capital existant et en dispose librement. On parle ici de quasi-usufruit (art. 587 du code civil). Les enfants nus-propriétaires ont un droit virtuel sur ces capitaux.
En contrepartie, vos enfants bénéficient d’une créance d’un montant équivalent, mise à la charge de la succession de l’usufruitier que l’on appelle aussi la créance de restitution. Cette dette sera déduite de la part d’héritage sur laquelle ils seront taxés. Le démembrement préserve ainsi la protection du conjoint survivant tout en réduisant les droits de succession payés par les enfants.
Grâce à cette première option les abattements fiscaux sont partagés.
Les sommes versées par l’assureur à chaque bénéficiaire désigné sont taxées à 20 %, après un abattement de 152 000 € (puis à 31,25 % au-delà de 700 000 €). Grâce au démembrement de la clause bénéficiaire, le fisc impose que l’abattement de 152 500 € soit divisé entre le conjoint usufruitier (même si il est considéré comme exonéré de droits) et l’héritier nu-propriétaire (BOIT CAS-A U T-60, §310). Ce partage est convenu d’après l’âge de l’usufruitier au moment du décès de l’assuré.
Exemple : si le survivant avait 75 ans à la date du décès, l’usufruit est évalué à 30 % et chaque enfant voit son abattement ramené de 152 500€ à 106 750€ (152 500 € x 70 %). Le conjoint survivant reste exonéré de droits fiscaux, mais sa part d‘abattement ne peut être ni reportée ni utilisée par les autres bénéficiaires du contrat.
Si l’usufruitier ou le nu-propriétaire sont bénéficiaires d’autres assurances vie souscrites par le même assuré, ils ne pourront bénéficier chacun que d’un seul abattement maximum de 152 500 €.
Les éléments à préciser à préciser dans la clause.
Il est recommandé d’indiquer dans la clause avec un expert spécialisé, qui supportera le prélèvement de 20 % après l’abattement de 152 500 €. Les enfants nus-propriétaires peuvent avoir à payer des droits, alors qu’ils ne perçoivent aucune somme à la mort du partenaire. C’est pour cela qu’il est possible de décider que les 20 % seront prélevés sur ce qui est dû au quasi-usufruitier, ce qui diminuera d’autant la créance de restitution des nus-propriétaires.
Il est également possible d’anticiper l’indexation de la créance des héritiers, si vous voulez qu’elle se revalorise au fil du temps. Vous pouvez encore indiquer que l’usufruitier est dispensé de l’obligation de fournir une caution bancaire destinée à garantir aux nus-propriétaires le remboursement de leur créance, afin qu’il puisse disposer comme il l’entend du capital. Dans tous les cas, faites vous accompagner d’un expert ou sous afin de créer un acte constatant le quasi-usufruit, pour être sûr que le fisc admette la déduction de la créance des enfants.
Dans le cas de la souscription de plusieurs contrats d’assurance vie.
Si vous disposez d’un capital important à investir dans un contrat d’assurance vie au profit de votre partenaire, il peut être intéressant de souscrire plusieurs contrats. En utilisant cette astuce, cela vous permettra de le protéger en lui laissant la possibilité d’avantager vos enfants s’il le souhaite. Pour cela, il vous suffit, dans chaque contrat, de désigner votre partenaire comme bénéficiaire de premier rang et vos enfants comme bénéficiaires de second rang.
Dans le cas où vous avez souscrit un seul contrat d’assurance vie, le partenaire de PACS n’aura pas d’autre choix que de l’accepter, même si les sommes perçues sont supérieures à ses besoins.
Si au contraire vous avez souscrit plusieurs contrats, le conjoint sera libre d’accepter certains contrats et de renoncer à d’autres. Il n’aura pas besoin de faire une donation ou une donation-partage pour avantager vos enfants.
Si vous avez choisis vos enfants comme bénéficiaires de second rang, les contrats d’assurance vie ou le capital auquel le survivant aura volontairement renoncé leur reviendra de ce fait. Ils profiteront alors de l’abattement fiscal de 152 500 € spécifique à l’assurance vie vu ci-dessus. En outre, l’abattement général de 100 000 € bénéficiant aux enfants en cas de donation ou de succession demeurera intact et ils pourront en profiter si votre partenaire leur donne d’autres biens ou vient à décéder.
Si vous désirez être conseillé pour choisir la stratégie qui sera la plus adaptée à votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec un expert en stratégie patrimoniale ACTIFS.