Les experts ACTIFS vous aident à choisir la meilleure solution pour partager vos bien de votre vivant.
Dans quels cas choisir le testament-partage ?
Organisez de votre vivant la répartition de vos biens grâce au testament-partage
Si vous cherchez une solution simple pour organiser à l’avance le partage de tout ou partie de votre patrimoine entre vos enfants, voire vos petit enfants, le testament partage vous le permet. Il peut s’avérer être très utile pour empêcher qu’un bien soit démembré entre un usufruitier et des nus-propriétaires ou pour prévenir des conflits entre héritiers. À la différence de la donation-partage, ses dispositions ne s’appliquent qu’après le décès.
De ce fait, le testateur reste libre de les modifier, voire de les annuler, jusqu’à son décès. Il est cependant important de signaler que le testament ne peut pas concerner des biens qui dépendraient d’une communauté.
Bon à savoir : La communauté représente notamment la masse de biens acquise à titre onéreux durant le Mariage, dès lors que les époux se sont mariés sans contrat de mariage..
Utilisez le testament-partage pour transmettre sur plusieurs générations
L’article 1075-1 du code civil précise que « toute personne peut (…) faire la distribution et le partage de ses biens (…) entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs».
Cette disposition concerne, à la fois, les testaments-partages et les donations-partages. Le testament-partage vous accorde le droit de partager vos biens entre vos enfants et vos petits-enfants, mais toujours dans la limite de la quotité disponible de votre patrimoine. Si la part distribuée à vos petits-enfants surpasse cette limite, vous devez obtenir de vos héritiers réservataires (vos enfants) leurs renoncement à exercer leur action en réduction.
Il est intéressant de savoir qu’un testament-partage peut être rédigé par le testateur lui-même. On parle de testament sous seing privé ou « olographe ». Pour être valide et recevable, il doit être rédigé, daté et signé de la main du testateur. Il est, toutefois, recommandé d’avoir recours à un notaire ou un expert spécialisé pour l’établir. N’hésitez pas à avoir recours à nos services de conseil en gestion de patrimoine pour vous faire accompagner dans l’élaboration de votre testament-partage.
Le testament partage a aussi un grand intérêt pour les enfants qui ne veulent pas s’entendre sur la répartition des biens. Ainsi si un bénéficiaire refusait l’attribution faite dans le testament, il serait considéré comme renonçant à la succession.
Une formule moins souple qu’une donation-partage
A l’inverse de la donation-partage, un testament-partage ne peut pas être fait conjointement par les deux grands-parents. Chacun doit rédiger son propre testament avec ses volontés personnelles. De ce fait, le testament-partage ne peut concerner que les biens personnels de chaque grand-parent, et non les biens communs du couple. Ce qui limite l’intérêt de cette formule.
Mais elle retrouve tout son intérêt dans le cas où l’un des grands-parents est décédé et qu’il ne reste plus que les biens personnels du survivant Au décès du testateur, si les bénéficiaires ne sont pas d’accord avec les dispositions prises par le défunt, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage (art. 1 079 du code civil).
Bon à savoir : Le testament partage ne peut se porter que sur une partie des biens . Dans ce cas de figure, lors du décè du testateur, le patrimoine qui reste sera en effet partager entre les héritiers selon les règles légales.
Vous pouvez compléter vos recherches en consultant nos articles sur le principe du quasi-usufruit et nos conseils sur la donation entre époux.