Le mandat de protection future, pour qui, pour quoi ?

Les experts ACTIFS vous présentent le mandat de protection future qui vous permettra d’organiser la protection de vos intérêts pour l’avenir et dans le respect de vos volontés.

Le mandat de protection future qu’est-ce que c’est ?

Le mandat de protection future, définition :

Vous ne souhaitez être placé ni sous tutelle ni sous curatelle si vous perdez vos facultés physiques ou mentales ? Vous souhaitez organiser votre dépendance future ? Les experts ACTIFS vous présentent le mandat de protection future qui vous permet d’organiser par avance une protection non judiciaire et sur-mesure, adaptée à vos besoins et à votre volonté. 

Le mandat de protection future est une mesure conventionnelle de protection juridique créé par la loi du 5 mars 2007 et applicable depuis le 1er janvier 2009.

Il permet à un individu, le mandant, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, le(s) mandataire(s), pour le représenter afin de protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux, pour le jour où une altération de ses facultés physiques ou mentales ne lui permettra plus de le faire seul. 

C’est un dispositif de protection extrajudiciaire régi par les articles 477 et suiv. du Code civil, dans le cadre duquel le juge ne peut intervenir qu’en cas de difficultés ou pour autoriser les actes les plus graves. Il assoit le concept de l’autonomie de la volonté de la personne selon les principes suivants : 

• la volonté humaine est suffisamment forte pour se donner elle-même sa propre loi
• les individus sont les meilleurs défenseurs de leurs propres intérêts. 

Ainsi, le mandat de protection future rédigé suffisamment en amont écarte l’ouverture d’une tutelle, ou de tout autre mesure de protection judiciaire.

Qui peut établir un mandat de protection future ? (art. 477 du Code civil).

• toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle
• personne en curatelle avec l’assistance de son curateur
• parents qui exercent l’autorité parentale et qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, pour protéger leur enfant mineur
• parents qui assume la charge matérielle et affective d’un enfant majeur et qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, pour protéger leur enfant majeur. 

Plusieurs types de personnes sont susceptibles de trouver un intérêt évident à l’établissement d’un mandat de protection future : les personnes conscientes qu’elles auront besoin d’une protection à plus ou moins court terme comme par exemple celles qui sont atteintes d’une maladie ou d’un handicap évolutif (maladie d’Alzheimer, sclérose en plaques etc.); les personnes isolées, veuves, célibataires sans proches directs qui souhaitent maîtriser par avance la défense de leurs intérêts; et enfin les parents d’enfants, mineurs ou majeurs, souffrant de maladie ou de handicap, qui veulent éviter que ce dernier soit mis sous tutelle et qui souhaitent confier à un tiers le soin de s’en occuper lorsqu’ils ne pourront plus le faire eux-mêmes. . 

Le conseil des experts ACTIFS : A quel âge peut-on se préoccuper de rédiger un mandat de protection future ?

Si vous êtes trop jeune, le mandat risquerait de ne plus être adapté à vos besoins ou à la situation qui prévaudra au moment où il prendra effet. Par exemple, les liens avec votre mandataire peuvent s’être distendus, ou votre patrimoine peut avoir considérablement évolué. Nous verrons néanmoins que vous avez la possibilité de le modifier pour vous assurer qu’il réponde toujours à vos souhaits et vos besoins. 

Il est conseillé d’attendre la soixantaine, mais encore faut-il avoir toute sa tête au moment de son établissement…

Qui peut être désigné mandataire ? (art. 480 du Code civil)

• toute personne physique, comme par exemple votre conjoint, votre ami, votre enfant, un professionnel etc. 

Sachez que votre conjoint, même sans mandat, peut vous représenter si vous êtes hors d’état de manifester votre volonté (art. 217 et 219 du Code civil).

• personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs consultable à la préfecture ou au tribunal d’instance de votre département. 

Le mandataire doit, pendant toute l’exécution du mandat, jouir de la capacité civile, c’est à dire qu’il doit être apte à être titulaire de droits et à les exercer lui même. En d’autres termes, il ne peut être ni un mineur non émancipé (en principe), ni un majeur faisant lui même l’objet d’une mesure de protection judiciaire.

Que peut prévoir le mandat de protection future ?

Le mandat peut porter sur : la personne du mandant, tout ou partie de son patrimoine, ou bien les deux. Le mandant peut désigner des mandataires différents pour protéger sa personne et son patrimoine. 

Ainsi, vous pouvez organiser la protection de votre personne comme par exemple : indiquer que vous souhaitez rester chez vous, indiquer la ou les maisons de retraite où vous voulez être placé, donner des directives pour votre animal de compagnie etc.

Vous pouvez également organiser la protection de votre patrimoine en prévoyant par exemple prioritairement la vente de votre patrimoine financier ou d’un logement donné en location, ou en excluant la vente d’une maison. Vous pouvez en confier la gestion à un cabinet. 

Quel forme prend le mandat de protection future ? 

Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, pour les parents souhaitant protéger leur enfant mineur ou majeur dans les conditions énoncées précédemment, le mandat doit obligatoirement être établi par acte notarié  (art. 477 al.4 du Code civil).

Les actes de protection des biens ne sont pas les mêmes selon que le mandat est notarié ou sous seing privé. 

Dans le cadre d’un mandat notarié, le mandataire peut procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. A noter que les actes de disposition à titre gratuit comme par exemple la donation d’un bien immobilier, ne peuvent être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. 

Dans le cadre d’un mandat sous seing privé, en revanche, le mandataire ne pourra procéder qu’à des actes d’administration.

Quand le mandat de protection future est-il mis en oeuvre ? (art. 481 du Code civil)

Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, en d’autres termes, lorsqu’il ne peut plus s’occuper de sa personne ou de ses affaires. Cet état doit être constaté par un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, qui, accompagné du mandat, devra être produit au greffe du tribunal d’instance par le mandataire. 

Sachez que le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

Un mandat de protection future peut-il être modifié ou révoqué par le mandat ou le mandataire ? 

Le mandat peut être modifié ou révoqué par le mandant, de même que le mandataire peut y renoncer dès lors que le mandat n’a pas encore pris effet. Attention toutefois, si le mandat a été fait devant un notaire, il faudra le modifier ou le révoquer à nouveau devant notaire.

Le mandataire peut-il accomplir tous les actes à la place du mandant ? 

Non. Le mandat de protection future ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet simplement au mandataire d’agir à la place et au nom des intérêts du mandant dans les limites que ce dernier aura préalablement fixées lors de l’établissement du mandat. L’étendue des pouvoir du mandataire dépend donc de la volonté du mandant. Il fonctionne comme une procuration. Contrairement à la tutelle, le mandant peut continuer d’agir par lui-même si son état de santé le lui permet. 

Rappelons, que l’étendue des pouvoirs du mandataire dépend également de la forme du mandat. Ainsi, si le mandant souhaite en plus de la gestion de ses biens, autoriser le mandataire à les vendre, il devra obligatoirement faire rédiger le mandat par un notaire.

Enfin, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable du juge des tutelles pour réaliser certaines opérations sensibles sur le patrimoine du mandant comme par exemple la vente de sa résidence principale, la modification ou l’ouverture d’un nouveau compte etc. 

Quelles sont les dispositions qui garantissent la bonne exécution du mandat de protection future ? 

De nombreux garde-fous permettent de garantir la bonne exécution du mandat et la protection des personnes vulnérables contre les abus.  

Tout d’abord, comme nous l’avons vu précédemment, les actes les plus sensibles restent soumis à l’autorisation d’un juge.

Ensuite, c’est le mandant lui-même qui, dans le mandat, fixe les conditions dans lesquelles l’exécution du mandat sera contrôlée (art. 479 du Code civil). Il peut ainsi désigner une ou plusieurs personnes de confiance chargées de contrôler l’activité du mandataire. 

De plus, pendant l’exécution du mandat, le mandataire est soumis à plusieurs obligations (art. 486 du Code civil) :  

• il doit procéder à l’inventaire des biens du mandant au début de la mise en oeuvre du mandat et actualiser cette liste tous les ans. 
• il doit établir annuellement un compte de gestion du patrimoine du mandant (utilisation des revenus, actes d’administration des biens etc.) qui sera transmis à la ou aux personnes désignées pour le contrôle du mandat ou au notaire en cas de mandat notarié
• il doit rédiger un rapport écrit répertoriant les actes en lien avec la gestion de la personne du mandant.

Enfin, tout intéressé, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un tiers, peut saisir le juge des tutelles afin de contester la mise en oeuvre ou les conditions d’exécution du mandat (art. 484 du Code civil)

Quand est-ce que le mandat de protection future prend-il fin ? (art. 483 du Code civil)

Le mandat prend fin dans les cas suivants : 

• le rétablissement des facultés personnelles du mandant 

• le décès du mandant ou son placement en curatelle ou tutelle
• le décès du mandataire ou son placement en curatelle ou tutelle ou son insolvabilité
• la révocation du mandat par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.

Le juge des tutelles peut mettre fin au mandat en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat. Il peut aussi compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire (curatelle, tutelle) s’il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. 

Les experts ACTIFS sont à votre disposition afin de vous conseiller sur l’opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future. Ils peuvent également vous accompagner dans sa rédaction afin qu’il soit le plus adapté à vos besoins et dans toutes les démarches liées à son établissement, sa modification ou sa révocation.