Si l’on a souvent entendu parler du Pacte DUTREIL, des avantages des donations et donations partage, ainsi que des sociétés holding, l’acronyme FBO qui signifie : FAMILY BUY OUT est loin d’être pour la plupart d’entre nous un mot dit « Ordinaire ».
Il s’agit en fait d’une technique de transmission très efficace
Une équation à plusieurs inconnues ?
Le chef d’entreprise qui souhaite optimiser la transmission de sa société au profit de l’un de ses enfants doit généralement résoudre une équation à plusieurs inconnues:
- Il doit veiller à protéger l’intérêt de chacun de ses enfants.
- Il doit veiller à la pérennité de son entreprise.
- Il doit respecter une équité financière.
- Il doit enfin s’assurer une optimisation fiscale qui sera un des piliers de la poursuite de l’entreprise et de la protection de son patrimoine.
Cette juxtaposition de compétences implique l’intervention de spécialistes capables de coordonner les opérations dans le temps et de veiller au strict respect administratif et juridique.
Prenons un exemple concret:
Monsieur et Madame BORIS ont créé avec des amis, au cours de leur mariage, une entreprise dont ils sont tous deux les gérants.
Ils ont eu trois enfants, mais seul l’aîné Jean s’est intéressé très jeune à l’activité de l’entreprise, il y travaille depuis de nombreuses années. Il a participé à son développement et à sa pérennisation.
Les époux BORIS doivent impérativement penser à leur transmission. Ils disposent de 60% des parts de la SARL. Ils voudraient donner leurs parts de société à Jean. Selon une valorisation ressente, les parts détenues par les époux seraient évaluées à 400.000€ chacun, soit au total 800.000€.
Une donation simple pourrait répondre à leurs attentes, d’une part pour que Jean puisse être directement intéressé par la valeur ajouté qu’il apporte quotidiennement à l’entreprise, et d’autre part pour leur permettre de faire valoir leurs droits à la retraite. Seulement, les deux autres enfants ne seraient pas gratifiés et les droits de donation seraient relativement très élevés.
Le dispositif Dutreil, qui est applicable dans leur situation, entrainera une exonération partielle de 75% de la masse imposable en matière de droit de mutation. La base imposable serait pour chaque parent donateur de 400.000 x 75% = 100.000€ moins l’abattement légal de 100.000€, les droits dus en matière de donation seraient alors nuls pour chaque donation en lieu et place de plus de 115.000€.
Par ailleurs, n’oublions pas, les époux BORIS ont plusieurs enfants, et si le pacte Dutreil permet de résoudre l’une des équations, il nous reste toutefois, les autres à résoudre que sont : l’équité entre les enfants, et la pérennisation de l’entreprise.
En effet, l’équité voudrait que chacun des trois enfants reçoive une part égale, et pour cela Jean qui recevrait l’ensemble des parts de ses parents devrait compenser par une soulte due à son frère et à sa sœur équivalente aux 2/3 de la valeur de l’entreprise reçue par donation. Le montant de la soulte due est de 266.666,00€ x 2 = 533.333€. Dans la mesure où l’entreprise dispose d’une trésorerie confortable, Jean pourrait se permettre de se distribuer une partie nécessaire pour s’acquitter de la soulte due sous forme de dividende. Seulement le montant à distribuer serait une valeur brute dite « chargée » sur la base de laquelle il devra s’acquitter des charges et impôts.
La solution:
Afin d’éviter la distribution de dividende, se trouvera dans l’apport des titres à une société appelée « holding de reprise ». Jean fera apport des titres qu’il reçoit à la société Holding avec prise en charge par cette dernière de la soulte. Le bilan de la holding sera : Capital 266.666€ dette à long terme : 533.333€. La société conservera sa trésorerie.
otre investissement peut être associé à un mécanisme de défiscalisation ou avoir un objectif de générer du déficit foncier, il est toutefois plus prudent d’apprécier la viabilité économique de l’investissement projeté en fonction du marché.
Résolution de l’équation:
Les deux enfants non repreneurs disposeront librement de leur part 266.666€. Les droits de donation seront nuls en lieu et place de plus de 100.000€.
La holding de reprise peut emprunter pour payer la soulte puis rembourser grace aux dividendes remontés de sa fille.
La trésorerie de la société d’exploitation n’est pas affectée.
Les dividendes de la SARL pourront remonter vers la société holding avec une fiscalité minimale (IS sur une quote part de 5%) selon le régime mère-fille (article 145 et suivants du CGI).
est difficile d’imaginer acheter un bien valant plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros, sans prendre en considération ces aspects, d’autant plus que vous trouverez aujourd’hui toutes les informations nécessaires à ces vérifications par le biais d’internet.
Synthèse à retenir:
Le Pacte Dutreil a été mis en place par le législateur pour favoriser la transmission des entreprises. Sa mise en oeuvre doit s’accompagner impérativement d’une grande vigilance dans la rédaction et mise en place du dispositif. L’engagement collectif est un pacte écrit qui comporte des seuils et des règles strictes au niveau des droits de vote, et durées d’engagement et de la gouvernance d’entreprise La notion d’activité principale et de fonction de direction est primordiale.
Le Family Buy Out est une technique très efficace mais qui nécessite une grande vigilance dans son application que ce soit au niveau de l’entreprise, qui doit être pérenne pour en assurer le montage juridique (durée d’engagement) comme au niveau du pacte qui doit répondre à chaque condition édictée par le législateur pour ne pas être remis en cause.
Vous devrez vous rapprocher d’un conseil expert en la matière capable d’orchestrer la manœuvre et plus tôt sera le mieux afin d’ANTICIPER.
Comptez 3 à 5 ans pour une transmission réussie de votre entreprise.
Les experts en stratégies patrimoniales du GIE ACTIFS vous accompagneront tout au long de ce projet de transmission.